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PRECISIONS SUR L'APPLICATION DU PASS SANITAIRE DANS LES ASSOCIATIONS 
 
 
Le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est paru au JORF le mardi 20 juillet.
 
 
Voici les informations dont nous disposons au 29 juillet 2021 concernant le PASS SANITAIRE :
 
I. Rappels sur le pass sanitaire
Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

1. La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire après l’injection finale, soit :
  • 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca).
  • 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson)
  • 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

2. La preuve d'un test négatif de moins de 48h pour le « pass sanitaire activités » pour l’accès aux grands événements concernés et maximum 72h pour le contrôle sanitaire « voyages ».
Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP (https://sidep.gouv.fr). Sur TousAntiCovid, l’importation de la preuve dans l’application est à la main du patient.
Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l'entrée sur le site de l'événement ou de l’embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours).

3. Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Les tests positifs RT-PCR de plus de 11 jours et moins de 6 mois (pris en compte à date) permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.
 
II. Les conditions de soumission au pass sanitaire
 Le pass sanitaire est exigé sous certaines conditions. En contrepartie de l’extension du pass sanitaire, le port du masque n’est plus obligatoire pour les personnes accédant aux lieux concernés. Le préfet de département peut toutefois choisir de le rétablir, de même que l’exploitant du lieu ou l’organisateur de l’événement, « lorsque les circonstances locales le justifient ».
1. Les lieux et manifestations soumis au pass sanitaire
Selon le texte, à compter du 21 juillet 2021, le pass sanitaire doit être présenté pour l’accès :
  • Aux ERP de type X (établissements sportifs couverts) : lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs ou spectateurs au moins égal à 50 personnes ;
  • Aux ERP de type PA (établissements de plein air) : lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs ou spectateurs au moins égal à 50 personnes.
  • Aux événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs de plus de 50 personnes, organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
 
2. Le calcul des 50 personnes
Le ministère des sports a clarifié la méthode de décompte en énonçant que le seuil de 50 personnes est relatif à la capacité d’accueil de l’ERP et non pas au nombre effectif de personnes à un instant T. 
 
Le Pass Sanitaire s’applique donc dès lors que l’équipement sportif dispose d’une capacité d’accueil de 50 personnes et plus.
 
 
 A noter
La loi d’extension du pass sanitaire prévoit la suppression de cette condition de capacité dès début août. Cela signifie qu’après étude par le Conseil et après promulgation de la loi (début août), toutes les activités dans les ERP se feront sous réserve de présenter un pass sanitaire, peu importe la capacité d’accueil de la structure.
 
3. Les personnes soumises au pass sanitaire
Le pass sanitaire doit être demandé aux personnes souhaitant accéder à l’ERP ayant une capacité d’accueil de 50 personnes sauf :
  • aux salariés,
  • aux bénévoles dirigeants,
  • aux mineurs non soumis au pass sanitaire (un report jusqu’au 30 septembre pour l’exigence du pass aux 12-17 ans).
A noter
Le décret ajoute que le pass sanitaire s’applique également aux participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, lorsque le nombre de participants est au moins égal à 50 sportifs par épreuve.
Focus pour les salariés : l’obligation du pass sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public (ERP) ne sera pas effective avant la fin du mois d’août. Néanmoins, le projet de loi prévoit qu’à défaut de présenter à leur employeur (établissement accueillant du public ERP notamment et bien d’autres, les établissements sont énumérés dans le texte) un test ou un justificatif de vaccination, les salariés ne peuvent plus exercer leur activité. Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer entraînera une suspension de contrat, associée à une suspension du paiement du salaire.
Si vous souhaitez obtenir un exemple de courrier d’alerte sur le pass sanitaire pouvant être envoyé à vos salariés, n’hésitez pas à contacter le service juridique. (juridique@ffjudo.com).
 
III. Le contrôle du pass sanitaire
1. Qui contrôle les pass sanitaires ?
Le gouvernement a expressément énoncé que l’organisateur de l’activité ou le gestionnaire des équipements sportifs est responsable du contrôle du pass sanitaire.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de la collectivité gestionnaire des équipements de votre association afin de savoir s’ils peuvent se charger du contrôle des pass sanitaires. A défaut, il reviendra à l’association de s’en charger.
 
2. Comment contrôler les pass sanitaires ?
Le pass peut être contrôlé en téléchargeant l’application TousAntiCovid Verif, qui permet de lire les informations avec un niveau de détail minimum. Elle est disponible gratuitement sur les stores Apple et Google et s’utilise sur smartphone et tablettes.
TousAntiCovid Verif est l’unique application autorisée en France pour effectuer le contrôle sanitaire.
Si les responsables des établissements recevant du public doivent bien contrôler la présentation du Pass sanitaire, il est désormais précisé qu’ils ne seront pas en charge à cette occasion de la vérification de l’identité des personnes concernées.
 
Retrouvez la page INFO SITUATION SANITAIRE en ligne CLIQUER ICI
 
 

Pass sanitaire

 
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